J.O. 238 du 12 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes


NOR : EQUP0501418A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 29 juin 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement Limousin, à Tulle (Corrèze), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.

L'arrêté du 29 juin 1999 précité est abrogé à compter de la même date.